laisser passer mortuaire

Le laisser passer mortuaire

Lorsque la remise du corps a lieu hors du territoire métropolitain ou d’une circonscription étrangère, l’autorisation est donnée par le préfet de la circonscription où le cercueil est fermé. Si le pays destinataire est signataire de la Convention de Berlin ou de Strasbourg, il est indispensable de demander au préfet un laissez-passer mortuaire. Cette autorisation de transport de corps est délivrée après examen des dossiers conformes le type dûment rempli la demande d’autorisation de transfert du corps hors du territoire métropolitain l’attestation de décès délivrée par le professionnel médical l’attestation de décès délivrée par la mairie l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le centre ville l’attestation de non-contagion délivrée par un professionnel médical ; le document d’identification du défunt ; le duplicata de l’arrêté d’autorisation de l’exploitant des services funéraires ainsi que le laisser passer mortuaire. Certains pays demandent également une traduction en anglais de tous les documents figurant dans les données appeler le tribunal, une apostille sur l’acte de décès marque de l’autorité compétente. Toute ses démarche administrative deces serons nécessaire pour le rapatriement d’un corps en Algérie.

Les services consulaires ainsi que le Centre de crise délivreront une autorisation pour le transport du corps ou des cendres en vue de leur rapatriement. Dans la plupart des pays étrangers, le décès d’un Français sur l’ensemble du territoire national doit être déclaré à l’état civil local avec les mêmes difficultés que le décès d’un Français sur l’ensemble du territoire national. Un certificat de décès local est alors établi. Les services consulaires français peuvent ensuite transcrire cet acte de décès étranger directement dans le registre de l’état civil français. Une dizaine de copies de l’acte de décès, certifiées conformes à l’original, peuvent être proposées aux membres de la famille. Ce document peut ensuite être consulté sur le lieu principal de travail de l’état civil à Nantes ou au poste consulaire et diplomatique. Les services consulaires français peuvent fournir une affiche détaillant les coûts des opérations de funérailles instantanées ou de rapatriement en France du corps du défunt. Ils auront la possibilité d’aider la famille à la chapelle funéraire régionale si elle ne parle pas français. Tous les frais liés au rapatriement du corps ou des cendres, en plus du prix de l’inhumation sur le site internet, sont à la charge des membres de la famille.

Le dossier d’accompagnement doit comprendre les documents conformes : la demande de rapatriement du ménage ; l’attestation clinique de décès (médecin constatant le décès) ; l’attestation de non-contagion (médecin constatant le décès) ; l’essentiel de l’attestation de décès (mairie du lieu du décès) ; l’autorisation de fermeture du cercueil (centre ville du lieu du décès) ; l’attestation de non-épidémie dans le département (ars) ; l’attestation de traitement de conservation (pour les nations nécessitant un traitement) ; le rapport officiel d’oxygénation délivré par le maire lorsque les cases “engagement à se rafraîchir rapidement et dans un cercueil hermétique” sont cochées ; l’autorisation d’inhumation délivrée par les autorités judiciaires lorsque la case “obstacle médico-légal” a été effectivement cochée sur le certificat de décès ; la copie de l’ordonnance d’autorisation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département ou si le transport est effectué par une entreprise internationale ; le certificat de toilette rituelle (intervenant spirituel pour les confessions sûres) ; le laissez-passer mortuaire (préfecture) en 2 langues au minimum. 3 dossiers doivent être élaborés, un pour la préfecture, un pour l’entreprise, un apposé sur le cercueil.

 

La législation pour l’obtention d’un laisser passer mortuaire.

La Convention de Berlin ne prévoit pas de zones transfrontalières. L’Accord de Strasbourg définit que les Etats signataires peuvent accorder des facilités de transport plus importantes, notamment dans les régions transfrontalières, par des décisions communes ou des contrats bilatéraux. Sur cette base, une entreprise de pompes funèbres de Strasbourg exploitant un crématorium à 10 kilomètres de la frontière et effectuant également ce transport international entre des résidences de personnes âgées allemandes (où vivent des personnes françaises) ainsi que le crématorium, a obtenu gain de cause contre le préfet du Bas-Rhin (Cour administrative d’appel de Nancy – arrêt n° 07NC00112 du 26 juin 2008) et peut livrer des corps dans des cercueils individuels par la voie routière automobile (la tôle galvanisée du cercueil scellé ne se perdant pas dans le crématorium). Le transport en cercueils isolés pourrait être effectué aussi bien entre la Belgique (où beaucoup de Français vivent en maison de retraite) que la France sur une distance inférieure à dix kilomètres. Certains États qui n’ont pas encore ratifié la Convention de Berlin ou l’Accord de Strasbourg ont besoin d’un certificat de non-épidémie pour recevoir un corps dans un cercueil en provenance de l’étranger. Ce certificat doit être rempli par l’autorité du pays de départ, c’est-à-dire le préfet du département où le cercueil doit être placé.

Le transport d’un contenant funéraire vers un pays étranger. Le certificat de crémation fourni par le crématorium doit être ajouté aux données. L’autorisation de transport des cendres hors du territoire urbain ou d’une circonscription d’outre-mer est délivrée par le Préfet de la circonscription du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (article court R2213-24 CGCT).

Une fois le rapatriement effectué, les procédures habituelles de funérailles sont effectuées par le chauffeur des services funéraires urbains. Lorsque le décès survient en France, les délais sont les mêmes que ceux utilisés. Il faut néanmoins garder à l’esprit que certaines opérations funéraires peuvent être retardées. La bière étant un cercueil métallique, la crémation sera impossible à moins d’obtenir une autorisation de reprise du cercueil de la part du procureur général, qui peut simplement intervenir en cas de question concernant l’identification du défunt (préoccupation n° 179, JO 25/09/2007, p. 5829) et dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dès que le cercueil a été fermé, il n’est pas possible de le reprendre avant l’expiration d’un délai de 5 ans (3ème alinéa de l’art. R.2213-42 du CGCT) que le cercueil ait été effectivement fermé en France ou à l’étranger. Il conviendra de prévoir une inhumation du cercueil pendant 5 ans ainsi qu’une exhumation et une crémation des restes exhumés.

La prefecture.

Une prefecture attribue les divisions de la direction préfectorale dirigée par un préfet, en plus du bâtiment qui les abrite. A l’instar du langage courant, elle attribue généralement le chef-lieu de département.

Les solutions administratives d’une préfecture sont organisées de façon quasi comparable pour chaque division. Cette gestion, dont les finalités ainsi que les modalités sont différentes des conseils de base des départements, s’exerce dans plusieurs bâtiments parfois appelés ” Hôtel de Préfecture “. C’est là qu’un préfet en poste réside toujours.

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