prefecture

Autorisation de transport de corps de la préfecture

L’autorisation de transport du corps appeler laisser passer mortuaire est délivrer par la préfecture du département du lieu de décès.

Que doit contenir le dossier pour obtenir l’autorisation?

Le formulaire ou la demande des pompes funèbres dûment rempli
indiquant le nom du défunt, la date du transport, la ville de départ et de destination et le moyen de transport

Le certificat de décès établi par le médecin
Le certificat de décès délivré par le maire du lieu du décès
Autorisation de fermeture du cercueil émise par le mairie du lieu du décès
Le certificat médical ou le certificat de non-contagion délivré par le médecin
Le certificat de non-épidémie délivré par l’Agence régionale de santé.

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