Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Acad Assurance, courtier en assurances, et toute personne physique souscrivant un contrat d'assurance assistance rapatriement vers l'Algérie via le site assurance-rapatriement-algerie.com.
2. Présentation du service
Acad Assurance propose un contrat d'assurance assistance rapatriement de corps couvrant le transport du défunt depuis la France vers l'Algérie. Les garanties incluent, selon la formule souscrite :
- Les démarches administratives (certificat de décès, formalités consulaires)
- Le cercueil conforme aux normes de transport aérien
- La toilette rituelle selon les rites islamiques
- La prière mortuaire en présence d'un imam
- Le transport du défunt du lieu de décès à l'aéroport de départ
- Le vol du défunt vers l'Algérie (toutes wilayas)
- Un billet d'avion aller-retour pour un accompagnateur
Le cumul des frais est plafonné à 3 000€ par assuré.
3. Formules et tarification
Cinq formules sont proposées, avec une cotisation annuelle :
- Individuelle 18-29 ans : 40€/an
- Individuelle 30-59 ans : 80€/an
- Individuelle 60-69 ans : 100€/an
- Familiale 18-59 ans : 100€/an
- Familiale 60-69 ans : 120€/an
L'âge retenu est celui de la personne la plus âgée du foyer à la date de souscription. La cotisation est susceptible d'être révisée à chaque échéance annuelle.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire de devis ou par téléphone au 01 84 60 61 62. Le souscripteur doit être âgé de 18 à 69 ans et être domicilié en France.
En formule familiale, sont couverts : le souscripteur, son conjoint et les enfants fiscalement à charge de moins de 18 ans, dans la limite de 8 enfants.
5. Prise d'effet et durée
Le contrat prend effet à la date indiquée sur la quittance, sous réserve de l'encaissement de la cotisation. Le contrat est annuel et se renouvelle par tacite reconduction au 31 décembre de chaque année.
6. Délai de carence
Un délai de carence de six (6) mois s'applique pour les décès consécutifs à une maladie. En cas de décès accidentel, la couverture est immédiate dès la prise d'effet du contrat.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA annuel. En signant le mandat de prélèvement, le souscripteur autorise Acad Assurance à débiter son compte bancaire conformément aux conditions du mandat SEPA.
Le souscripteur bénéficie du droit d'être remboursé par sa banque dans les 8 semaines suivant le débit pour un prélèvement autorisé, et dans les 13 mois pour un prélèvement non autorisé.
8. Mise en œuvre des garanties
En cas de décès d'un assuré, la famille ou les proches doivent obligatoirement et en premier lieu contacter Acad Assurance afin que la prise en charge puisse être enclenchée. Si un autre organisme ou une pompe funèbre est mandaté sans l'accord préalable d'Acad Assurance, aucune prise en charge ne sera assurée.
Numéro d'assistance : 01 84 60 61 62 (24h/24, 7j/7).
9. Exclusions
Ne donnent pas lieu à prise en charge :
- Les frais engagés sans l'accord de l'assureur
- Les dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire
- L'usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement
- L'état d'imprégnation alcoolique
- Le suicide et la tentative de suicide
- La participation à des sports de compétition
- Les épidémies, pollutions, catastrophes naturelles, guerre civile ou étrangère
- Tout effet d'origine nucléaire
10. Résiliation
Le souscripteur peut résilier son contrat à tout moment après la première année, par courrier ou email, sans frais de résiliation. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande.
11. Réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter :
Email : acadassurance@hotmail.com
Courrier : Acad Assurance, 66 rue des Amandiers, 92000 Nanterre
Si le désaccord persiste après notre réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La notice d'information complète de l'assureur est consultable sur simple demande auprès d'Acad Assurance.