Maladie préexistante : commencer par la règle réellement prévue au contrat
Lorsqu’on parle de maladie préexistante et d’assurance rapatriement, il faut éviter de mélanger plusieurs sujets : l’état de santé avant la souscription, les déclarations faites lors de l’adhésion et le délai de carence applicable aux décès par maladie.
Pour le contrat ACAD présenté sur ce site, le point contractuel établi est clair : un délai de carence de six mois s’applique aux décès consécutifs à une maladie.
Cette règle ne doit pas être remplacée par des durées différentes selon une maladie particulière lorsque le contrat ne prévoit pas ces distinctions.
Le fonctionnement complet est détaillé dans notre guide sur le délai de carence.
Un décès accidentel suit une règle différente
Le décès accidentel n’est pas soumis à la carence prévue pour les décès consécutifs à une maladie, sous réserve des autres conditions du contrat.
Il faut donc distinguer la cause du décès avant de déterminer si la carence maladie est applicable.
Cette distinction est plus précise que d’attribuer des délais différents à chaque pathologie sans fondement contractuel.
Une pathologie ne doit pas être transformée en exclusion automatique sans base contractuelle
Le seul nom d’une maladie ne permet pas d’inventer une règle de souscription ou de prise en charge.
Il n’est notamment pas possible d’affirmer, sans disposition correspondante du contrat, qu’une pathologie déterminée entraîne automatiquement une majoration de cotisation, une carence particulière ou un refus.
Si une situation médicale nécessite une vérification avant la souscription, la bonne démarche consiste à demander à ACAD les conditions applicables au dossier concerné.
ACAD Assurance peut être contactée au 01 84 60 61 62 ou à acadassurance@hotmail.com.
Les informations demandées lors de la souscription doivent être exactes
Quelle que soit la nature des informations demandées dans un formulaire d’adhésion, les réponses fournies doivent être exactes.
L’article L113-8 du Code des assurances prévoit qu’une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle modifie l’appréciation du risque par l’assureur.
Cette règle peut s’appliquer même lorsque l’élément omis n’a finalement joué aucun rôle dans le sinistre. Il serait donc incorrect d’affirmer qu’une absence de lien entre l’information omise et le décès neutralise automatiquement les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle.
Une erreur non intentionnelle n’est pas traitée de la même manière
L’article L113-9 du Code des assurances distingue l’omission ou la déclaration inexacte lorsque la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie.
Dans cette situation, la loi ne prévoit pas une nullité automatique du contrat. Les conséquences dépendent notamment du moment où l’inexactitude est constatée.
Après un sinistre, le Code des assurances prévoit notamment un mécanisme de réduction proportionnelle lorsque le risque aurait dû donner lieu à une cotisation différente.
Cette distinction juridique explique pourquoi il faut éviter les affirmations simplistes selon lesquelles toute erreur entraîne nécessairement l’annulation complète du contrat.
Que prévoit le contrat lorsqu’un décès par maladie est couvert ?
Une fois les conditions du contrat remplies, le rapatriement couvert comprend notamment les démarches nécessaires, la mise en bière, le cercueil prévu au contrat et le transport aérien du défunt depuis la France vers l’Algérie.
La toilette rituelle, l’intervention d’un imam et un billet aller-retour pour un membre de la famille accompagnant font également partie des prestations validées.
La prise en charge maximale est de 3 000 € par assuré.
Le détail est disponible dans notre guide des garanties et dans notre page consacrée au plafond.
Que faire en cas de doute sur votre situation ?
Si vous avez un doute concernant une information à fournir lors de la souscription ou l’application du contrat à votre situation, il est préférable de demander une confirmation avant l’adhésion.
Cette vérification évite de transformer une règle générale en supposition sur une maladie particulière.
Le même principe vaut pour les exclusions et limites du contrat : seules les conditions réellement applicables au contrat doivent être retenues.
Maladie préexistante et rapatriement : l’essentiel
Décès par maladie : carence de six mois.
Décès accidentel : pas de carence maladie.
Pathologie particulière : ne pas inventer de majoration, de délai supplémentaire ou de refus automatique.
Déclarations : répondre exactement aux informations demandées lors de la souscription.
Fausse déclaration intentionnelle : l’article L113-8 prévoit des conséquences pouvant aller jusqu’à la nullité du contrat.
Erreur sans mauvaise foi établie : elle relève d’un régime différent prévu par l’article L113-9.
Plafond : 3 000 € par assuré.
Contact ACAD : 01 84 60 61 62.